CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BIJOUTERIE BASTER POUR LES VENTES EN LIGNE AUX PARTICULIERS

ARTICLE 1- DOMAINE D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties et le Client est réputé les accepter sans réserve dès l'instant où il passe sa commande. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux relations avec le Client à l'exclusion de toutes autres conditions. 

Est entendu comme particulier au sens des présentes le client qui utilise les produits achetés à des fins d'utilisation personnelle et non dans un cadre professionnel c'est-à-dire en vue de leur revente à ses propres clients. 

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés au Client sur notre site internet. 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 2- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES AU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du code de la consommation. 

Sont ainsi transmises de manière claire et compréhensible au Client les informations suivantes : 

les caractéristiques essentielles du bien ou du service, 

le prix du bien ou du service, 

les frais de transport et de livraison, 

en l'absence de livraison immédiate du bien, la date ou le délai auquel nous nous engageons à livrer le bien, 

les informations relatives à notre identité, nos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à notre activité, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, aux modalités de mise en œuvre des garanties légales et contractuelles. 

ARTICLE 3- COMMANDE DU CLIENT 

Le Client passe sa commande en ligne à partir de l'offre de produits figurant sur notre site, selon les modalités indiquées sur celui-ci et dans la limite des stocks disponibles. 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Composer l'adresse du Site;  

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client; 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début; 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ; 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. 

Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra indiquer l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive: 

après l'envoi par nous au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, 

- après l'encaissement de l'entier prix. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. 

Dans certaines hypothèses telles que défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, nous nous réservons le droit de bloquer la commande de celui-ci jusqu'à la résolution du problème. 

Dans la mesure où nos ventes sont toujours dans la limite des stocks disponibles, dans l'hypothèse d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique. 

Si la livraison d'un ou plusieurs commandés ne peut intervenir par suite d'une rupture de stocks, la commande pourra être annulée si notre Société ne peut proposer un produit de substitution convenant à notre Client. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le 04 73 37 21 02 aux dates et heures suivantes du Mardi au Samedi de 10 heures à 19 heures (coût d'un appel local). 

ARTICLE 4- SIGNATURE ELECTRONIQUE 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et : 

-exigibilité des sommes dues au titre de sa commande

-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 

ARTICLE 5- CONFIRMATION DE LA COMMANDE DU CLIENT 

Nous fournissons au Client, sur support durable, un exemplaire du document confirmant l'accord des parties. 

ARTICLE 6- PREUVE DU CONTRAT PASSE PAR LE CLIENT 

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatisés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de 

preuve. 

ARTICLE 7- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 

Les produits auxquels s'appliquent les présentes conditions de vente sont ceux figurant sur notre site internet, indiqués comme vendus et expédiés. Ils sont toujours proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. 

ARTICLE 8- PRIX DES PRODUITS 

Le prix applicable est celui figurant sur notre site au moment de la commande. 

Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits à tout moment. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément sauf indications contraires, indiqués avant validation de la commande. 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de son taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. 

Si, par suite d'une erreur, le prix annoncé sur le site était dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit proposé à la vente, notre Société pourra, sans engager sa responsabilité, s'abstenir d'exécuter la vente c'est-à-dire livrer le produit au prix erroné. 

En cas de commande de produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, le Client s'engage à acquitter tous droits, droit de douane, taxes, contributions ou impôts de quelque nature que ce soit qu'il sera tenu de régler en application de la loi du pays de livraison. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des acomptes ou des arrhes. 

Si une ou plusieurs contributions, notamment environnementales, venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

ARTICLE 9- MODE DE PAIEMENT DES PRODUITS COMMANDES 

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par nous sur le site. Le Client nous garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion ou livraison de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités à cet effet ou en cas de défaut de paiement. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise notre Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. 

Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas payé en tout ou partie une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement existerait. 

Le paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues. 

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues et Paypal.  

 

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma. 

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. 

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client. 

Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. 

Montant des achats :
Seuls les achats entre 100€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma.

 

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil 

Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client. 

Pour toutes réclamations Alma :  Alma

ARTICLE 10- LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES 

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront annoncées sur la page d'accueil de notre site internet, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après. 

Pour les délais de livraison en France Métropolitaine, le délai est de compris entre 3 et 8 jours ouvrés maximum à compter du jour suivant celui de la commande du Client par notre Société. 

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande. 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à notre Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. 

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par nous de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. 

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais de livraison constituaient pour lui une condition essentielle du contrat. 

Il est indiqué au Client qu'il peut bénéficier du retrait des articles commandés en click and collect avec retrait en magasin sous 48 heures. 

A titre indicatif, il est indiqué au Client que le système Colissimo Suivi de la POSTE ou CHRONOPOST permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de notre société, pour la France Métropolitaine. Ce délai est communiqué à titre indicatif. 

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou mail) à notre société pour nous permettre de procéder à une enquête auprès de la POSTE. 

Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. 

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, et que la POSTE confirme la perte officielle du colis, notre société procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur ou au remboursement de la commande. 

Article 11- MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. 

Les frais de livraison pour la France Métropolitaine sont de DIX (10) euros pour une livraison à domicile. La livraison est toutefois gratuite pour toute commande d'un montant supérieur à SOIXANTE DIX (70) Euros. Pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine, les tarifs dépendent des tarifs postaux en vigueur et du pays de livraison. 

Pour des raisons de disponibilité seulement partielle des produits commandés, il peut y avoir plusieurs livraisons mais une seule sera facturée au client, sauf s'il y a plusieurs lieux de livraison. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande qui devra veiller à son exactitude. 

Tout colis renvoyé à notre Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédition aux frais du Client. 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de réception. 

Afin de permettre à notre Société d'exercer un recours contre le transporteur défaillant, le Client s'engage à confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à notre Société. 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. 

ARTICLE 12- ERREUR DE LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES 

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer notre Société par courrier électronique et renvoyer immédiatement les Biens à notre Société dans leur état et emballage d'origine en recommandé, à l'adresse de notre Société ci-après : 

SAS BASTER 

25 rue du 11 Novembre 

63 000 CLERMONT-FERRAND 

FRANCE 

A réception de la réclamation, il sera procédé à un échange du ou des produits concernés. Les frais de retour seront à notre charge. 

ARTICLE 13- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES 

Le transfert de propriété des produits et des risques intervient après complet paiement du prix. 

ARTICLE 14- GARANTIE DES PRODUITS ACHETES 

14-1- Garanties légales de conformité et des vices cachés 

Notre Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

- le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, 

- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-7 du code de la consommation, 

- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 

En outre, il est rappelé que : 

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ci- après, 

- le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément l'article 1644 du code civil. 

 

14-2- Absence de garantie 

Il n'y aura pas lieu à garantie lorsque les défauts du produit trouveront leur cause dans une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques de ceux-ci ou encore en cas de mauvais entretien des produits par le Client (exemple: nettoyage avec un produit inapproprié...). 

Le Client est informé que notre Société n'est pas le fabricant des produits présentés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. 

ARTICLE 15- DROIT DE RETRACTATION 

Sous les exceptions prévues aux présentes, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui reste à sa charge. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture. 

L'adresse de retour des produits est celle énoncée à l'article 12- Erreur de livraison. 

Toutefois, selon l'article L221-28 du Code de la Consommation, pour les produits personnalisés (tels que les alliances mises aux mesures du client ou fabriquées, et les gravures sur mesure), il n'y aura pas de droit de rétractation. De plus, les retours ne seront pas acceptés pour les produits que nous avons dû commander expressément auprès de nos fournisseurs (par exemple, une bague dans une taille spéciale).

Les produits commandés ne seront pas repris et ne seront donc pas remboursés lorsqu'ils subiront une dépréciation du fait de manipulations du Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A titre illustratif, les produits endommagés, salis, ou incomplets ne seront pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits pour le(s)quel(s) ce droit s'exerce et les frais de livraison. 

Mais les frais de retour sont à la charge du Client. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre Société, des produits retournés dans les conditions prévues par les présentes. 

ARTICLE 16- FORCE MAJEURE 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : la grève interne ou externe à notre Société, les épidémies, le blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée. 

ARTICLE 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du site de notre Société reste la propriété exclusive de celle-ci. 

Le Client ne pourra faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer le délit de contrefaçon. 

ARTICLE 18- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS 

18-1- Collecte des données du Client 

La collecte des données est nécessaire à notre Société pour prendre et traiter les commandes de nos Clients. Cette collecte résulte du consentement de nos Clients. 

En cas de défaut de fourniture d'une ou plusieurs données, notre Société pourra ne pas prendre en compte une commande. 

Les données personnelles qui sont recueillies sur notre site sont les suivantes : 

- Ouverture du compte 

Lors de l'ouverture du compte Client, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse physique, numéro de téléphone. 

- Connexion à notre Site 

Lors de la connexion à notre site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, adresse, données de connexion, d'utilisation, de localisation. 

- Cookies 

Des cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation de notre Site et l'utilisateur peut les désactiver à partir des paramètres de son navigateur. 

 

18-2- Utilisation des données communiquées 

Les données personnelles demandées au Client et communiquées par lui sont celles nécessaires pour le traitement de sa commande. 

Plus précisément, les utilisations sont notamment celles ci-après : 

- accès à notre site, commande, livraison et paiement de nos produits, 

envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonctions des préférences de nos Clients, 

- gestion des éventuels litiges avec le Client. 

il n'y a pas de profilage ou de décision automatisée prise sur la base des données personnelles collectées. 

Ces données personnelles sont utilisées par les salariés de notre Société pour le traitement de commande. 

Les coordonnées du responsable du traitement des données personnelles au sein de notre Société figurent sur notre formulaire de contact et il est accessible par ce formulaire en sélectionnant << Mes données personnelles » dans l'objet du message. 

 

18-3- Partage des données avec des tiers 

Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec des entreprises tierces dans les cas visés ci-après : 

lorsque notre Société sous-traite tout ou partie des prestations commandées par le Client, avec les entreprises sous-traitantes (transporteurs par exemple), 

lorsque le Client utilise les services de paiement, notre Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières, 

lorsque le Client accepte de recevoir des informations commerciales ou publicitaires, les prestataires de services de publicité disposent d'un accès aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, 

quand la loi l'exige, notre Société peut être amenée à transmettre des données personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires, 

- si notre Société est concernée par une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans une telle hypothèse, les Clients seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une partie tierce. 

 

18-4- Transfert des données personnelles 

Les données personnelles recueillies ne font pas l'objet d'un transfert dans un ou plusieurs pays situés en dehors de l'Union Européenne. 

 

18-5- Sécurité et confidentialité des données 

Notre Société prend des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques dans le domaine de la sécurité numérique pour protéger les données personnelles qu'elle détient et prévenir les altérations, destructions et les accès non autorisés. Malgré les mesures prises par notre Société, il convient de rappeler que le réseau internet n'étant pas lui-même un environnement complètement sécurisé, elle ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet. 

 

18-6- Droit de nos Clients sur leurs données personnelles 

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, nos Clients ont les droits suivants : 

- droit d'accès à leurs données personnelles 

Nos Clients peuvent exercer un droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant leur demande à contact@bijouteriebaster.fr. 

Avant d'autoriser cet accès, notre Société pourra réclamer une preuve de l'identité du demandeur pour en vérifier l'exactitude. 

- droit de rectification et de mise à jour des données personnelles 

Nos Clients peuvent rectifier ou mettre à jour les données personnelles les concernant en écrivant leur demande à contact@bijouteriebaster.fr. 

- droit d'obtenir la suppression des données personnelles 

Nos Clients peuvent demander la suppression des données personnelles les concernant, conformément aux règles applicables, en écrivant leur demande à contact@bijouteriebaster.fr. 

droit à la portabilité des données personnelles 

Nos Clients peuvent récupérer les données personnelles les concernant en écrivant leur demande à contact@bijouteriebaster.fr. 

 

- 18-7- Durée de conservation des données personnelles 

Les données personnelles collectées par notre Société sont conservées pendant CINQ (5) ans à compter de la dernière commande. 

ARTICLE 19- LANGUE 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Si elles étaient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 20- LITIGES 

En cas de différend avec notre Société, le Client a la possibilité, en vue d'essayer de parvenir à une résolution amiable de celui-ci, de recourir à un médiateur. 

Cette démarche, qui n'est pas obligatoire, est gratuite sauf les éventuels frais d'avocat ou d'expertise qui seraient le cas échéant exposés par le Client. 

Le Client qui souhaite recourir à une médiation doit, avant toute médiation, nous soumettre une réclamation écrite. 

La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai de Un an à compter de cette réclamation, sous peine d'irrecevabilité. 

Le litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou encore si le litige n'entre pas dans son champ de compétence. 

Pour tout litige avec notre Société, le médiateur dont nous relevons est: LR MEDIATION, 12 rue du Cheval Blanc- 63000 CLERMONT-FERRAND. 

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation...) en cas de contestation. 

ARTICLE 21- LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumis à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. 

ARTICLE 22- DISPOSITIONS GENERALES 

Dans l'hypothèse où une clause ou une disposition d'une clause du présent Contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent Contrat ou de la clause dans son ensemble. Les parties s'efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu'elle réponde à la règle tout en respectant l'équilibre et les objectifs du présent Contrat. 

Il ne pourra pas être tenu compte des pratiques antérieures établies entre les parties, ni de la façon dont elles ont exécuté les présentes pour interpréter celles-ci. 

La division des présentes en articles séparés et la rédaction d'intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d'une clause et son contenu, le contenu prévaut. 

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou plusieurs dispositions des présentes ne peut valoir renonciation de s'en prévaloir ultérieurement. 

ARTICLE 23- ANNEXE 

Figurent ci-après en annexe les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1648 du Code Civil. 

 

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

 

Article 1648 du Code Civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées forme sous d'échantillon de modèle

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

Article L217-16 du Code de la Consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée la garantie qui à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

 

Article L221-28 du Code de la Consommation 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles; 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel; 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison; 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications; 

11° Conclus lors d'une enchère publique ; 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

 

 

 

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